Entretien annuel : Quelles sont les obligations de l’employeur ?

9 Nov, 2020

Les entretiens annuels sont à différencier des entretiens professionnels. L’entretien professionnel consiste à envisager les perspectives d’évolutions professionnelles de l’employé et des formations qui pourraient être engagées pour l’évolution de ses compétences. 

L’entretien professionnel est obligatoire par la loi et doit être réalisé au minimum tous les deux ans. L’entretien annuel quant à lui, n’est pas obligatoire et consiste en un moment d’échange entre le salarié et le manager pour faire un bilan de l’année et prévoir les objectifs pour l’année N+1.

Alors, quelles sont les obligations de l’employeur concernant les entretiens annuels ?

1. L’objectif de l’entretien annuel

 

Bien qu’optionnel, l’objectif de l’entretien annuel est de dresser un bilan de l’année passée afin d’établir des objectifs pour l’année à venir, des objectifs réalistes et réalisables pour le collaborateur.

De plus, l’entretien annuel n’est pas obligatoire aux yeux de la loi mais peut l’être selon les conventions. Si l’employeur décide de son instauration, diverses obligations lui seront présentées (point abordé plus bas dans l’article). Le collaborateur ne peut pas refuser de participer à un entretien annuel.

Il est obligatoire également, de proposer un entretien annuel pour tous ses salariés. Chaque salarié ne peut être discriminé ou différencié pour un entretien annuel, car c’est via l’entretien annuel qu’une promotion ou encore des avantages peuvent être octroyés au collaborateur. En aucun cas, l’entretien annuel peut être l’objet d’évaluation négative, telle qu’une révision du salaire à la baisse ou une quelconque rétrogradation.

2. Les obligations avant la mise en place d’entretiens annuels

Avant toute chose, même s’il n’est pas obligatoire d’instaurer la mise en place d’entretiens annuels, il est cependant obligatoire de consulter et d’informer le CSE (Comité Social et Économique). En effet, si l’entretien annuel peut avoir une conséquence sur le collaborateur que ce soit en terme de salaire ou de carrière, il faut que le CSE soit consulté. Le but est d’évaluer les modalités de l’entretien et si des objectifs ne génèrent pas de pression mentale, de stress pouvant ainsi avoir des conséquences négatives sur le travail du salarié.

Autre point, il est également obligatoire de prévenir ses collaborateurs avant la mise en place des entretiens annuels. Ainsi, plusieurs éléments doivent être abordés, par exemple les méthodes d’évaluation des employés (code du travail, art. L. 1222-3). Si le collaborateur n’est pas informé,  il est en droit de s’opposer aux méthodes, voire même d’obtenir des dommages et intérêts.

3.  Les obligations pendant l’entretien annuel

Il faut que les méthodes d’évaluation soient pertinentes vis-à-vis de l’objectif défini. Les questions ne peuvent avoir pour objectif que d’évaluer les aptitudes professionnelles du collaborateur.

L’entretien annuel doit :

  • Établir le bilan de l’année,
  • Évaluer les compétences du collaborateur,
  • Échanger sur de potentielles formations pour le collaborateur sur l’année à venir,
  • Définir les objectifs de l’année N+1,
  • Négocier sur de potentielles promotions ou avantages que peut percevoir le collaborateur.

 

Ainsi, aucune information personnelle ne doit être demandée : santé, vie de couple, etc. L’entretien ne doit pas être discriminant et doit être réalisé de façon totalement transparente pour le collaborateur. De plus, l’entretien ne doit pas porter atteinte à la dignité de la personne.

4. La rédaction de l’entretien annuel

Afin de garder une trace de l’entretien, il est possible que celui-ci soit formalisé par la rédaction d’un compte rendu. Bien sûr, toutes les informations doivent être pertinentes et en rapport avec l’objectif. Toutes les inscriptions peuvent constituer des preuves et permettre au collaborateur de s’opposer aux méthodes de l’employeur.

Par ailleurs, il n’est pas obligatoire de signer l’entretien. Signé ou non, le compte rendu de l’entretien annuel n’est pas remis en cause. Cependant, si un collaborateur n’a pas signé, s’il s’oppose au compte rendu de l’entretien, ce sera moins efficace. Il est également sous-entendu ici que l’employeur ne peut obliger le salarié à signer le compte rendu de l’entretien annuel.

Enfin, le compte rendu n’est pas obligatoirement à donner à l’employé, sauf si la convention y oblige.

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Le logiciel isiRH vous permet l’élaboration d’entretiens professionnels et annuels. Le logiciel devant être conforme aux réglementations légales, vous n’aurez donc plus à vous soucier des délais d’entretiens à prévoir via notamment des notifications.

Vous pourrez, selon votre fonctionnement, prévoir plusieurs rendez-vous de suivi, lancer une campagne et suivre l’avancée de tous vos entretiens facilement via une barre de progression. Plusieurs options de recherche sont disponibles afin que vous puissiez directement afficher les éléments que vous souhaitez (les entretiens d’un collaborateur en particulier, un type d’entretien précis, etc).

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A propos de l’auteur :

Jonathan Roggiani

Rédacteur web

isiRH

Attiré par les relations humaines, le domaine de l’informatique et le désir d’apprendre.