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Déconfinement : quelles obligations légales sont à connaître ?

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Déconfinement : quelles obligations légales sont à connaître ?

21 Mai, 2020

Dans le cadre du déconfinement, l’employeur doit respecter plusieurs obligations en matière de sécurité et d’hygiène durant le déconfinement et doit informer les collaborateurs sur toutes les mesures prises dans le cadre de l’activité de l’entreprise.

Le prolongement du télétravail ou la mise en place d’horaires décalés

Lors du confinement en raison du Covid-19, le télétravail a été mis en place massivement sur tout le territoire pour limiter la transmission du virus. Selon les déclarations du Gouvernement du 19 avril 2020, les gestes barrières et la distanciation sociale doivent d’abord passer par le maintien du télétravail « dans toute la mesure du possible ». 

L’employeur étant responsable de la protection de la santé de ses salariés, un maintien du télétravail dans cette phase de déconfinement progressif doit être privilégié par celui-ci. L’objectif étant de ne pas propager le Covid-19 au sein de l’entreprise.

Dans le cas où le télétravail n’est pas possible, dans le cadre de son obligation de prévention l’employeur peut modifier l’organisation du travail. Lors du déconfinement progressif, il peut restreindre l’accès aux locaux et mettre en place des horaires décalés. En effet, cela permet de limiter les contacts entre les collaborateurs en étalant les flux de salariés dans les transports en commun et en diminuant la présence des salariés sur un même espace de travail.

L’obligation de sécurité de l’employeur

Selon l’article L4121-1 du Code du travail, l’employeur a l’obligation de prendre des mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Cela passe par la mise à disposition de moyens de protection pour renforcer les gestes barrières : masque, savon /gel hydroalcoolique, gants et mouchoirs jetables et autres matériels d’hygiène selon les risques liés aux postes (plexiglas de protection pour les postes exposés au public, etc).

Le port de masques alternatifs/grand public est fortement recommandé en particulier pour les salariés en contact avec le public. En effet, le Premier ministre recommande aux entreprises, durant le déconfinement progressif, d’équiper les collaborateurs d’un masque « dès lors que la distanciation physique ne peut pas être mise en œuvre dans le cadre de l’organisation du travail ».

Le collaborateur doit respecter les instructions sanitaires mises en place par son employeur. De plus,  l’employeur doit  former les salariés sur l’emploi des équipements de protection et les gestes barrières. Toutes ces mesures de prévention prises doivent être affichées sur les sites de travail et peuvent être diffusées par d’autres supports. 

Dans le cadre du déconfinement progressif, il est possible de se déplacer librement dans un rayon de 100 kilomètres du domicile. Au-delà de cette distance, le salarié devra se munir d’une autorisation pour motif professionnel établie par son employeur.

L’actualisation du DUER (Document Unique d’Évaluation des Risques)

L’employeur a pour obligation d’évaluer les risques professionnels dans le cadre de son obligation de santé et de sécurité. En ce sens, le DUER, prévu par l’article R. 4121-1 du Code du Travail, doit être actualisé par l’employeur. 

Ainsi, le DUER devra indiquer les éléments suivants :

  • Les mesures de distanciation sociale prises entre les salariés,
  • Le port du masque obligatoire au sein de l’entreprise,
  • L’instauration d’un espace minimum de 4 mètres carrés par salarié (préconisé par le Protocole National de Déconfinement),
  • D’éviter les zones d’open-space et favoriser l’espacement des lieux de travail,
  • La mise en place d’une personne par bureau,
  • La mise en place d’horaires à aménager, 
  • La désinfection des locaux et à l’aération plusieurs fois par jour,
  • La fermeture de tous les espaces de vie ou espaces collectifs,
  • La limitation des déplacements des salariés au sein de l’entreprise,
  • L’instauration d’un marquage au sol pour respecter la distanciation sociale,
  • L’installation de vitres en plexiglass pour éviter tout contact entre les salariés,
  • La favorisation de la polyvalence des salariés (pour remplacer les salariés absents).

Pour rappel, ce document est obligatoire pour toutes les entreprises quel que soit leur effectif. La création du DUER et sa mise à jour doivent faire l’objet d’une information-consultation du CSE dans les entreprises de 50 salariés et plus dotées d’un CSE.

Le non-respect de la mise en œuvre des mesures de prévention : droit de retrait du collaborateur

Selon l’article L. 4131-1 du Code du travail, le droit de retrait est défini comme le fait pour « Le travailleur d’alerter immédiatement l’employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ainsi que de toute défectuosité qu’il constate dans les systèmes de protection. Il peut se retirer d’une telle situation. L’employeur ne peut demander au travailleur qui a fait usage de son droit de retrait de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent résultant notamment d’une défectuosité du système de protection ».

Ainsi, l’employeur engage sa responsabilité civile et pénale en cas d’absence de mise en place de mesures de prévention pour limiter la transmission du virus sur le lieu de travail, lors du déconfinement progressif.

En effet, si le droit de retrait du collaborateur est justifié, l’employeur devra reprendre le versement du salaire à compter de la date d’exercice du droit de retrait. Il pourra également être condamné à verser des dommages et intérêts au collaborateur à cause de l’exposition au virus subie par celui-ci.

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A propos de l’auteur :

Emma Gemptel

Rédactrice web

isiRH
Passionnée par le webmarketing, la communication et désireuse d’apprendre.

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